Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://www.lignat.fr . Le Site est édité par la SAS LA FERME DE LIGNAT, située au 3 Lignat, 23430 Châtelus-le-Marcheix, immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro 898 327 465 (ci-après « le Vendeur »). Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au client (ci-après « l’Acheteur »).
Article 2 : Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information de l’Acheteur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Commande
Pour passer commande, l’Acheteur doit suivre les étapes suivantes :
Ajouter les produits choisis dans son panier.
Valider le panier.
Renseigner ses coordonnées.
Accepter les présentes CGV. Toute commande validée entraîne l’acceptation ferme et définitive des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Article 5 : Paiement
Le règlement des achats s’effectue par :
Chèque ou espèce. Le paiement est exigible au retrait de la commande.
Article 6 : Livraison
Aucune livraison ne sera effectuée.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1. Exception pour les produits périssables (si applicable) Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits alimentaires frais). L’Acheteur ne dispose donc d’aucun délai de rétractation pour ce type de produits.
7.2. Produits non périssables Pour les produits non soumis à l’exception ci-dessus, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets.
Article 8 : Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Article 9 : Données personnelles
La collecte des données nominatives de l’Acheteur est nécessaire au traitement de la commande. Ces informations sont strictement confidentielles. Les détails concernant le traitement de ces données sont disponibles dans notre https://www.lignat.fr/politique-de-confidentialite-2/.
Article 10 : Litiges et Médiation
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.